La protection de l’internaute est un sujet toujours d’actualité au point que les normes et des lois entourant la création de site web, ont été strictement renforcées depuis une dizaine d’années. L’instauration d’un cadre légal pour les sites internet qui permet donc avant tout de rassurer l’internaute sur la fiabilité et la qualité du site des règles à respecter à la création d’un site webfait partie .

Les mentions légales obligatoires

respect-normes-loisGage de fiabilité, les mentions légales résultent de la loi sur « la confiance en l’économie numérique » (LCEN) datant du 21 juin 2004. Ainsi, durant la phase de conception d’un site web, il est devenu obligatoire pour tous les sites web (e-commerce ou non) d’afficher :

  • Les informations concernant l’éditeur du site
  • Les informations concernant le responsable éditorial du site
  • Les informations concernant l’hébergeur du site
  • Les informations concernant le bien ou le service en vente (pour les sites e-commerce) avec un descriptif des caractéristiques, des conditions de vente et de livraison, des moyens de paiement disponibles, des conditions et des modalités de mise en œuvre de la garantie, etc…

L’absence de tout ou partie des mentions légales sur le front office du site est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amendes (personnes physiques) ou 375 000 euros (personnes morales).

La gestion des cookies

Une directive européenne attachée à la loi Information et Libertés impose désormais à l’éditeur d’un site web d’informer l’internaute sur l’utilisation de « cookies ». Pour rappel, les cookies sont en fait des fichiers ou des traceurs, déposés par le site internet sur le navigateur de l’internaute.

Comme ils ont pour vocation de récolter différents types d’informations sur le navigateur de l’internaute, ils ne peuvent pas être déposés à l’insu de celui-ci. En effet, certains cookies peuvent récolter des statistiques de trafic du site ou d’enchaînement de pages tandis que d’autres récoltent des informations plus personnelles sur le profil de l’internaute par exemple (géolocalisation, information personnelle sur les goûts, les affinités, les préférences, etc…).

Les déclarations à la CNIL

Un site internet n’a pas forcément pour vocation première de collecter des données personnelles des internautes. Mais il est tout à fait possible, que pour son activité, un éditeur ait besoin par exemple, d’établir un « fichier clients et prospects ».

Pour pouvoir traiter les données personnelles sur les visiteurs, c’est-à-dire les collecter, les stocker, les exploiter, les céder ou les échanger, un site web doit obligatoirement se déclarer à la CNIL. Les données à caractère personnelles sont des données permettant d’identifier directement ou indirectement la personne physique.

Voir aussi :